ACCORD ET CONTRAT DE DISTRIBUTION NUMÉRIQUE DE PRODUITS AUDIO

19,99

Nos contrats pour l’industrie musicale sont rédigés et mis à jour par un avocat expérimenté dans le domaine du divertissement. Chaque type de contrat musical peut être modifié par vos soins pour se conformer aux termes de votre accord. Nous fournissons également des explications paragraphe par paragraphe pour certains de nos contrats de l’industrie musicale que vous ne trouverez nulle part ailleurs. Si vous avez une question avant ou après l’achat d’un contrat, notre personnel qualifié est là pour vous aider. Après avoir acheté un contrat musical, vous pouvez le télécharger immédiatement.

Description

Cet accord de distribution numérique de produits audio est utilisé par un distributeur de disques ou une maison de disques pour distribuer des produits audio au format numérique sur Internet. L’accord comprend le droit de concéder sous licence des produits audio à des services de musique interactive tels que Spotify ou Apple Music. Cet accord n’accorde pas au distributeur ou au label le droit de fabriquer ou de vendre des configurations physiques.

  • Nombre de pages : 7

 

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