CONSENTEMENT PARENTAL ET GARANTIE (MINEURS)

19,99

Nos contrats pour l’industrie musicale sont rédigés et mis à jour par un avocat expérimenté dans le domaine du divertissement. Chaque type de contrat musical peut être modifié par vos soins pour se conformer aux termes de votre accord. Nous fournissons également des explications paragraphe par paragraphe pour certains de nos contrats de l’industrie musicale que vous ne trouverez nulle part ailleurs. Si vous avez une question avant ou après l’achat d’un contrat, notre personnel qualifié est là pour vous aider. Après avoir acheté un contrat musical, vous pouvez le télécharger immédiatement.

Description

Le consentement parental et la garantie est un document qui est utilisé lorsqu’un mineur (moins de 18 ans) signe un contrat et que la partie contractante souhaite qu’un parent ou un tuteur donne à la fois un consentement pour que le mineur conclue le contrat et un accord pour être responsable de l’exécution du contrat. Les lois de chaque État sont différentes lorsqu’il s’agit de contracter avec un mineur. La plupart des États autorisent un mineur à résilier un contrat de manière anticipée sans responsabilité pour la poursuite des performances. Selon les lois d’un État particulier, si un parent ou un tuteur accepte d’être responsable de l’exécution du contrat, cet accord est alors ajouté au contrat pour garantir la responsabilité d’un adulte en cas de résiliation anticipée du mineur. Ce consentement parental et cette garantie peuvent être utilisés avec n’importe quel contrat sur ce site.  

  • Nombre de pages : 2

 

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