CONTRAT D’ÉDITION MUSICALE (SOCIÉTÉ DE DISQUE AFFILIÉE)

24,99

Nos contrats d’édition musicale sont rédigés et mis à jour par notre avocat chevronné spécialisé dans le divertissement. Adressez-vous dès maintenant aux droits sur les chansons avec un contrat d’édition musicale.

Description

L’accord d’édition (société affiliée de disques) est utilisé par une société d’édition affiliée à une maison de disques pour conclure un contrat avec un auteur-compositeur qui est également un artiste signé sur le label pour acquérir les droits d’auteur de la chanson, l’auteur recevant 100 % de la part de l’auteur. des revenus et l’éditeur recevant 100 % de la part de l’éditeur dans les revenus.


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